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Bulletin Quotidien Europe N° 13019

13 septembre 2022
INSTITUTIONNEL / Budget
Conditionnalité ‘État de droit’, la Commission européenne pourrait proposer de suspendre une partie des fonds octroyés par l’UE à la Hongrie
Bruxelles, 12/09/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne pourrait décider prochainement de proposer au Conseil de l’Union européenne de suspendre le versement de certains fonds de l’UE dont bénéficie la Hongrie, en raison de la violation, par ce pays, des règles en matière d’État de droit.

Il s’agirait ainsi de la première étape concrète de mise en œuvre des dispositions du règlement visant à suspendre les fonds de l’UE en cas de violation de l’État de droit (EUROPE B13005A10). 

Le 20 juillet...

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