L'Union européenne a annoncé, lundi 29 août, son adhésion à la Convention de La Haye de 2019 sur les jugements, qui permet la reconnaissance et la mise en œuvre des jugements étrangers dans les affaires civiles et commerciales.
La Commission avait proposé cette adhésion en juillet 2021 (EUROPE B12764A6). Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont donné tous deux leur feu vert, respectivement en juin et juillet 2022 (EUROPE B12992A30, B12978A12).
La Convention n'avait,...