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Bulletin Quotidien Europe N° 13009

30 août 2022
Sommaire Publication complète Par article 20 / 24
BRÈVES / Aides d'État
La Commission européenne lance une évaluation des règles sur les aides d'État sous forme de garanties

29/08/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, lundi 29 août, une évaluation des règles sur les aides d'État pour l'appréciation des garanties publiques sur les prêts (‘communication sur les garanties’). L'initiative consiste en une consultation publique visant à recueillir l'avis de toutes les parties intéressées sur la communication sur les garanties et en une consultation d'experts visant à recueillir l'avis des parties intéressées qui participent...

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