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Bulletin Quotidien Europe N° 12997

21 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 14 / 25
INSTITUTIONNEL / Infractions
Transposition incomplète de plusieurs directives, la Commission européenne adresse des lettres de mise en demeure à 26 États membres
Bruxelles, 20/07/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a adressé, mercredi 20 juillet, des lettres de mise en demeure à 26 États membres n’ayant pas encore communiqué les mesures nationales prises pour transposer complètement plusieurs directives dont le délai de transposition a expiré.

Dans le détail, des lettres de mise en demeure ont été adressées à tous les États membres de l’UE à l’exception de l’Estonie, de l’Italie et du Danemark, pour ne pas avoir transposé dans le droit...

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