login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12986

6 juillet 2022
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / NumÉrique
Le Parlement européen valide l'accord sur le paquet numérique 'DSA-DMA'
Bruxelles, 05/07/2022 (Agence Europe)

Les eurodéputés réunis en séance plénière, mardi 5 juillet à Strasbourg, ont entériné l'accord interinstitutionnel sur les deux textes du paquet numérique concernant les services numériques (DSA) (539 voix pour, 54 contre, 30 abstentions) (EUROPE B12973A11) et les marchés numériques (DMA) (588 voix pour, 11 contre, 31 abstentions) (EUROPE B12953A31).

Pour rappel, le DSA, pour lequel le PE était parvenu à un accord provisoire avec le Conseil de l'UE le 23...

Sommaire

REPÈRES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
Invasion Russe de l'Ukraine
BRÈVES