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Bulletin Quotidien Europe N° 12983

1er juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 15 / 39
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice
Le Conseil donne son feu vert à l’ajout de la violation de sanctions européennes à la liste des crimes de l'UE

30/06/2022 (Agence Europe) – Le Conseil de l'UE a adopté, jeudi 30 juin, une décision visant à ajouter la violation de mesures restrictives prises par l'UE à la liste des infractions pénales figurant dans le traité sur le fonctionnement de l'UE (EUROPE B12960A6) et a demandé au Parlement européen d’approuver le projet de texte qui avait été présenté par la Commission le 25 mai (EUROPE B12968A28). Une fois que le PE aura donné son accord et que les procédures nationales...

Sommaire

SOMMET OTAN
TERRORISME : les Alliés s’engagent à poursuivre leur lutte contre le terrorisme
OTAN : 22 Alliés s’engagent dans le fonds d’innovation de l’Alliance
OTAN : Signature ce mardi du protocole d'adhésion de la Finlande et de la Suède
ACTION EXTÉRIEURE
ÉLARGISSEMENT : MM. Michel et Borrell saluent la nouvelle proposition de compromis française pour un accord entre la Bulgarie et la Macédoine du Nord
NOUVELLE-ZÉLANDE : l'UE conclut les négociations avec Wellington sur le futur accord bilatéral de libre échange
MOLDAVIE : les eurodéputés approuvent les mesures de libéralisation temporaire du commerce avec la Moldavie
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BLANCHIMENT : accord politique PE/Conseil de l’UE sur la révision de la directive sur les transferts de fonds
AIDES D'ÉTAT : enquête approfondie sur l'aide tchèque en faveur d'une nouvelle centrale nucléaire à Dukovany
CONCURRENCE : la Commission européenne accepte les engagements d’Insurance Ireland pour permettre l'accès à sa plateforme de partage de données
CONCURRENCE : consultation sur les performances du cadre de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ÉCONOMIE : révision des enveloppes allouées aux États membres au titre du Plan de relance européen Next Generation EU
Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : il est impossible de déplacer suffisamment de céréales sans l’ouverture des ports ukrainiens, selon David Beasley du PAM
UKRAINE : l’UE condamne l’enlèvement du maire de Kherson et les préparatifs pour un référendum
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien polonais de 1,2 milliard d'euros pour les entreprises dans le contexte de la guerre en Ukraine
JUSTICE : le Conseil donne son feu vert à l’ajout de la violation de sanctions européennes à la liste des crimes de l'UE
ÉDUCATION : nouvel outil pour assurer la scolarisation dans l'UE des enfants réfugiés ayant fui l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
ENVIRONNEMENT : règlement 'batteries durables', la Présidence tchèque du Conseil de l'UE reprend le flambeau pour les négociations avec le Parlement
ÉNERGIE : 'traité sur la Charte de l’énergie', décryptage de l’accord de principe conclu entre les parties contractantes
NUMÉRIQUE : intelligence artificielle, les eurodéputés insistent sur l'importance des études d'impact pour protéger les droits fondamentaux en commission du PE
NUMÉRIQUE : la Commission européenne adopte une nouvelle stratégie pour « stimuler » sa transformation numérique interne
INDUSTRIE : le Conseil de l’UE donne son feu vert à l’établissement du groupe de travail ad hoc en matière d’industrie et de défense
SANTÉ : les firmes développant des médicaments critiques en cas d'urgence sanitaire devront informer l'EMA du niveau de leurs stocks
CONSOMMATEURS : des associations de consommateurs de dix pays européens agissent contre Google pour violation présumée du règlement RGPD de l'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
MIGRATION : un État membre de l'UE ayant décrété une situation d'urgence migratoire ne peut pas refuser à un migrant le dépôt d'une demande d'asile
INSTITUTIONNEL
PARLEMENT EUROPÉEN : les eurodéputés énoncent leurs priorités politiques pour 2023
COMMISSION : la Commission européenne a une gestion perfectible des consultants externes
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS DE L'HOMME : Conseil de l’Europe et Union européenne saluent le 20e anniversaire de la Cour pénale internationale et appellent à la soutenir
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : les Etats membres valident leur mandat de négociation pour octroyer au Koweït et au Qatar un régime de libéralisation des visas
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Commission européenne adopte des décisions d'équivalence pour les certificats Covid émis par cinq pays tiers
AIDES D'ÉTAT : suppression progressive du cadre temporaire Covid-19 en matière d’aides d’État
AVENIR DE L'UE : le Sommet de Prague des dirigeants européens programmé les 6 et 7 octobre
BREVETS : António Campinos reconduit à la tête de l'Office européen des brevets
DÉFENSE : facilité européenne pour la Paix, l’UE adopte une aide de 40 millions d’euros pour la Moldavie
ENTREPRISES : le Conseil de l’UE approuve l’accord avec le PE sur le reporting en matière de durabilité des entreprises
ESPACE : ‘Connectivité sécurisée’, le Luxembourg insiste sur la dimension commerciale et le rôle du secteur privé
SUISSE : Berne et la Commission s'entendent sur la répartition d'un milliard de francs suisses en faveur de la cohésion dans l'UE
SANTÉ : l'académie virtuelle de l'ECDC propose des cours en ligne pour lutter contre la désinformation concernant les vaccins
TRANSPORTS : la Commission européenne lance un appel à propositions pour rendre le transport ferroviaire transfrontalier et longue distance plus attrayant et abordable
TRANSPORTS : selon l'EPHA, le remplacement des véhicules diesel par des véhicules électriques pourrait faire économiser 9 milliards d'euros aux États membres