La Commission européenne a lancé, jeudi 30 juin, un appel à contributions et une consultation publique afin de recueillir des avis sur les performances des règlements de l'UE qui définissent les procédures d'application des règles de l'UE en matière de concurrence (règlement 1/2003 et règlement 773/2004).
Les parties intéressées disposent d'un délai de 14 semaines, soit jusqu'au 6 octobre 2022, pour répondre à la consultation publique.
Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un...