La Cour de justice de l'Union européenne a accueilli partiellement le recours déposé par la Commission européenne contre l'Espagne pour manquement aux obligations de cette dernière dans la réparation de dommages causés aux particuliers en cas de violation du droit de l'Union européenne, dans un arrêt rendu mardi 28 juin (affaire C-278/20).
D'après la Commission, le droit espagnol (articles 32 et 34 de la loi 40/2015 relative au régime juridique du secteur public) de la...