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Bulletin Quotidien Europe N° 12981

29 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Une experte recommande de modifier la réglementation de l'UE sur les conseillers fiscaux
Bruxelles, 28/06/2022 (Agence Europe)

La professeur Emer Mulligan, de l'université de Galway, a recommandé, lundi 27 juin, lors de sa présentation à la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen (FISC), d'augmenter la transparence des procédures disciplinaires à l'encontre des conseillers qui facilitent l'évasion fiscale, notamment en ce qui concerne les conseillers non affiliés. Elle a aussi suggéré de renforcer le pouvoir des autorités fiscales à l'égard des mauvais conseillers fiscaux, sans...

Sommaire

CLIMAT - PAQUET LÉGISLATIF 'AJUSTEMENT À L'OBJECTIF 55'
SOMMET OTAN
POLITIQUES SECTORIELLES
Invasion Russe de l'Ukraine
SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES