27/06/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, lundi 27 juin, un appel à contribution invitant toutes les parties intéressées à fournir des informations sur la révision proposée du règlement de minimis. En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder des aides d'un montant maximal de 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans (‘seuil de minimis’) sans notification préalable à la Commission. Ce montant n'est donc pas...