La résolution de Sabrina Pignedoli (NI, italienne) recommandant l'adhésion de l'UE à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale a été adoptée par 576 voix contre 8 contre et 14 abstentions, jeudi 23 juin.
L'adhésion à cette convention permettra l'exécution de jugements en faveur d'entreprises ou de citoyens européens par un tribunal de l'Union, dans des pays et des territoires non membres de l'UE, et l'inverse...