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Bulletin Quotidien Europe N° 12974

18 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 25 / 26
BRÈVES / FiscalitÉ
Recouvrement des créances relatives à la TVA, le Conseil de l'UE autorise l'ouverture de négociations avec la Norvège pour étendre l'accord de coopération

17/06/22 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Norvège, vendredi 17 juin, afin de renforcer l’accord portant sur la coopération administrative entre cette dernière et l’UE dans le domaine de la lutte contre la fraude et le recouvrement des créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Conseil souhaite étendre l’accord et inclure, notamment, la consolidation du réseau Eurofisc, des actions dites...

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