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Bulletin Quotidien Europe N° 12970

14 juin 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture
Indications géographiques, de nombreux ministres de l’UE redoutent la délégation de compétences à l’EUIPO
Luxembourg, 13/06/2022 (Agence Europe)

Une large majorité de ministres de l’Agriculture des pays de l’UE ont critiqué, lundi 13 juin à Luxembourg, la proposition sur les indications géographiques visant à transférer à l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) de nouvelles compétences en matière d’examen des dossiers.

Le ministre français de l’Agriculture, Marc Fesneau, a présenté un état des lieux des débats au niveau technique sur la proposition révisant le système des indications...

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