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Bulletin Quotidien Europe N° 12965

4 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
L'acheteur d'un véhicule diesel équipé d'un dispositif d'invalidation illicite bénéficie d'un droit à réparation, selon l'avocat de la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 03/06/2022 (Agence Europe)

L’acheteur d’un véhicule diesel équipé d’un dispositif d’invalidation illicite doit se voir reconnaître un droit à réparation à opposer au constructeur automobile, a estimé l’avocat général Athanasios Rantos de la Cour de justice de l'Union européenne dans des conclusions rendues jeudi 2 juin (affaire C-100/21).

L’acheteur d’une Mercedes C220 CDI d’occasion, dont le système de recyclage des gaz d’échappement prévoit une 'fenêtre de températures', a introduit...

Sommaire

REPÈRES
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BRÈVES