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Bulletin Quotidien Europe N° 12965

4 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 31 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
La Cour de justice précise les conditions d'application des règles de l'UE dans le cas allégué d'une discrimination fondée sur l'âge
Bruxelles, 03/06/2022 (Agence Europe)

Une limite d'âge, prévue dans les statuts d'un syndicat, pour être éligible à la présidence de cette organisation de travailleurs relève du champ d'application de la directive 'antidiscrimination' (2000/78), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 2 juin (affaire C-587/20).

La danoise A a occupé le poste de permanente d'une section locale du syndicat danois HK à partir de 1978 et a été élue présidente de la fédération HK/Privat entre 1993...

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