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Bulletin Quotidien Europe N° 12961

31 mai 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Un projet d'accord politique au Conseil de l'UE sur la proposition de directive 'Contrats de crédit'
Bruxelles, 30/05/2022 (Agence Europe)

Le Conseil de l'UE devrait être en mesure d'arrêter, le 9 juin prochain, sa position ('orientation générale' ou accord politique) sur la proposition de directive de juin 2021 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, laquelle vise à adapter à l'ère numérique la directive 2008/48/CE, à assurer une meilleure protection des consommateurs et à garantir des conditions harmonisées pour les entreprises de crédit. 

Après la deuxième proposition de compromis soumise le 17...

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