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Bulletin Quotidien Europe N° 12961

31 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 17 / 27
INSTITUTIONNEL / Pologne
Avec la réforme de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, le Parlement polonais ouvre la voie au déblocage des fonds européens de la relance
Bruxelles, 30/05/2022 (Agence Europe)

Le Parlement polonais a ouvert la voie au déblocage des fonds européens de la relance en adoptant formellement, jeudi 26 mai, le projet de loi présenté par le président Andrzej Duda visant à dissoudre la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

La loi adoptée par la Diète prévoit de confier les compétences de la chambre disciplinaire désormais dissoute à une « Chambre de la responsabilité professionnelle » nouvellement instituée et qui sera composée de onze juges nommés...

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