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Bulletin Quotidien Europe N° 12957

21 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 35 / 36
BRÈVES / Pologne
Les législateurs polonais ont trouvé un accord sur la loi appelée à remplacer la chambre disciplinaire de la Cour suprême

20/05/2022 (Agence Europe)Les législateurs de la coalition au pouvoir en Pologne ont accepté des réformes judiciaires qui pourront permettre de débloquer les fonds du Plan de relance européen, a rapporté Reuters vendredi 20 mai, le gouvernement attendant l'aval de l'UE dans les prochains jours. Les législateurs ont repris les propositions du président, Andrzej Duda, qui prévoit un test d'indépendance pour les juges dans les affaires non terminées. Un préambule faisant...

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