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Bulletin Quotidien Europe N° 12956

20 mai 2022
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le Parlement européen approuve la proposition autorisant Eurojust à stocker des preuves sur les crimes de guerre
Bruxelles, 19/05/2022 (Agence Europe)

Les eurodéputés ont approuvé en procédure d'urgence (560 voix pour, 17 contre et 18 abstentions) la modification du mandat de l'Agence de l'UE pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust, jeudi 19 mai.

Cette révision du règlement doit permettre à Eurojust de préserver, analyser, conserver et partager avec les autorités compétentes des États membres et avec les autorités judiciaires internationales des preuves de crimes de guerre (EUROPE B12938A9). Le mandat...

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