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Bulletin Quotidien Europe N° 12956

20 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 33 / 40
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / PÊche
La Bulgarie et l'Espagne priées d'établir leurs plans issus de la planification de l'espace maritime

19/05/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, jeudi 19 mai, une procédure d’infraction contre l’Espagne et la Bulgarie pour défaut de mise en œuvre correcte de la directive 2014/89/UE sur la planification de l'espace maritime. La planification de l'espace maritime vise à organiser les activités humaines dans les zones maritimes pour atteindre divers objectifs d'ordre écologique, économique et social (économie bleue durable, utilisation durable des ressources...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
ÉNERGIE : le Conseil de l’UE et le Parlement européen concluent un accord provisoire sur le stockage de gaz
ÉNERGIE : REPowerEU, l'Union européenne face au défi de concilier sortie des combustibles fossiles russes et objectifs environnementaux
DÉVELOPPEMENT : les ministres des pays du G7 déterminés à coopérer dans le cadre de 'l'Alliance mondiale pour la sécurité alimentaire'
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien français de 25 millions d'euros pour le secteur de la pêche dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
JUSTICE : le Parlement européen approuve la proposition autorisant Eurojust à stocker des preuves sur les crimes de guerre
COMMERCE : le PE approuve la suppression temporaire des tarifs sur les importations d'Ukraine
ÉCONOMIE : le PE réclame de nouveaux moyens financiers européens pour amortir les conséquences économiques dans l'UE de l'invasion russe en Ukraine
ÉLARGISSEMENT : le Parlement européen plaide une nouvelle fois pour l’ouverture des négociations d’adhésion à l’UE de la Macédoine du Nord et de l’Albanie
ÉTAT DE DROIT : le PE confirme son souhait que les rapports annuels sur l'État de droit soient plus prescriptifs
FISCALITÉ : le Parlement européen exhorte le Conseil de l’UE à intégrer rapidement dans l'UE l’accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales
BIÉLORUSSIE : le PE condamne la modification du Code pénal introduisant la peine de mort
POLITIQUES SECTORIELLES
AFFAIRES INTÉRIEURES : Schengen, la Présidence française du Conseil de l'UE ajuste les articles liés aux modalités de prolongation des contrôles aux frontières intérieures
ÉNERGIE : la Commission reste frileuse à l’idée de réformer le marché de l’électricité de l’UE
NUMÉRIQUE : intelligence artificielle, la Présidence française du Conseil de l'UE définit les exigences pour les systèmes à usage général
CLIMAT : révision du règlement LULUCF, projet de compromis révisé au Conseil de l'UE
MER : inauguration de l'observatoire de l'économie bleue de l'UE pour la promotion de projets durables liés aux océans
INDUSTRIE : les ministres de l’UE échangeront sur l’initiative concernant les semi-conducteurs le 9 juin
ESPACE : le Parlement européen et le Conseil poursuivent leur travail de clarification du projet de constellation pour une connectivité sécurisée
TRANSPORTS : systèmes de transports intelligents, la Présidence française du Conseil de l'UE veut renforcer la protection des données
JUSTICE : la numérisation des systèmes de justice dans l'UE nécessite encore des améliorations, d'après la Commission
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SOCIAL : la Covid-19 reconnue au niveau européen comme une maladie professionnelle dans le secteur des soins de santé et de l'aide à domicile
SANTÉ : feu vert des États membres de l'UE à la modification du Règlement sanitaire international lors de l'Assemblée mondiale de la santé
SANTÉ : l'EMA débute l'évaluation formelle du vaccin contre le SARS-CoV-2 de Valneva et examine l'autorisation de la dose de rappel Pfizer-BioNTech chez les enfants
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : plateformes numériques, le rapport d'Elisabetta Gualmini accueilli avec quelques réserves en commission du PE
ACTION EXTÉRIEURE
GOLFE : le Haut Représentant de l'UE et la Commission plaident pour un renforcement des relations avec les pays du Golfe
ARMÉNIE : l’UE appelle Erevan à poursuivre ses réformes
GÉORGIE : le Haut Représentant de l'UE plaide pour l’unité politique
DÉVELOPPEMENT : échange sur l'insécurité alimentaire au menu des ministres européens après la réunion ministérielle du G7
OMC : les négociations pour la levée des brevets sur les vaccins anti-Covid-19 n'avancent pas aussi vite que prévu
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
EUROGROUPE : situation macroéconomique, direction générale du MES et union bancaire à l'ordre du jour des ministres des Finances
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
AUDIOVISUEL : cinq pays de l'UE traduits devant la Cour de justice pour transposition incomplète de la directive 'services de médias audiovisuels'
FISCALITÉ : Malte épinglée en raison de sa législation sur la taxe annuelle de circulation
PÊCHE : la Bulgarie et l'Espagne priées d'établir leurs plans issus de la planification de l'espace maritime
BRÈVES
COMMERCE : les négociations interinstitutionnelles sur le Système de préférences généralisées démarreront sans vote en plénière sur le rapport 
DÉFENSE : le lieutenant-général Michiel Van Der Laan, futur directeur général de l'État-major de l'UE
ÉCONOMIE : l'inflation à 7,4% dans la zone euro en avril
ÉNERGIE : quatre États membres de l’UE s’engagent à atteindre au moins 150 GW de capacité éolienne en mer du Nord d’ici 2050
ENVIRONNEMENT : les six lauréats du Prix Natura 2000 sont connus
ESPACE : les conclusions du Conseil de l’UE sur 'Copernicus à l’horizon 2035' sont stabilisées
NUMÉRIQUE : la Commission européenne publie les résultats de sa consultation en vue de la future révision de la directive sur l’accessibilité du web