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Bulletin Quotidien Europe N° 12956

20 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 31 / 40
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Audiovisuel
Cinq pays de l'UE traduits devant la Cour de justice pour transposition incomplète de la directive 'services de médias audiovisuels'
Bruxelles, 19/05/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 19 mai, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cinq États membres - l'Espagne, l'Irlande, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie - pour défaut de transposition de la directive révisée encadrant les services de médias audiovisuels (2018/1808), avec une demande d'infliger des sanctions financières.

La directive 'SMA' révisée prévoit des normes à l'échelle de l'UE en matière de contenu...

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