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Bulletin Quotidien Europe N° 12956

20 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 10 / 40
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le Parlement européen exhorte le Conseil de l’UE à intégrer rapidement dans l'UE l’accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales
Bruxelles, 19/05/2022 (Agence Europe)

Le Parlement européen a adopté, jeudi 19 mai, lors de la session plénière, par 503 voix pour, 46 contre et 48 abstentions, le rapport pour avis sur le taux d’imposition mondial minimum sur les sociétés. Malgré des critiques sur ce texte issu de l’accord OCDE (EUROPE B12941A26), « nous avons décidé de ne pas toucher aux marqueurs les plus importants », a expliqué le rapporteur, Aurore Lalucq (S&D, France), la veille, lors du débat en plénière. Elle a appelé les États...

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