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Bulletin Quotidien Europe N° 12953

17 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 32 / 33
BRÈVES / NumÉrique
Le Conseil de l'UE approuve l'accord interinstitutionnel concernant la législation sur la gouvernance des données

16/05/2022 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a approuvé, lundi 16 mai, l’accord politique auquel il était parvenu avec le Parlement européen le 30 novembre 2021 concernant la législation sur la gouvernance des données (DGA). Pour rappel, la législation sur la gouvernance des données doit permettre de mettre en place des mécanismes devant faciliter la réutilisation de certains types de données protégées du secteur public et de développer l’altruisme en matière de...

Sommaire

REPÈRES
Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ - DÉFENSE
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
INSTITUTIONNEL
BRÈVES