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Bulletin Quotidien Europe N° 12953

17 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 31 / 33
BRÈVES / NumÉrique
L'accord interinstitutionnel sur le DMA approuvé en commission du Parlement européen

16/05/2022 (Agence Europe)Les eurodéputés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du PE ont approuvé, lundi 16 mai, l’accord interinstitutionnel provisoire concernant la législation sur les marchés numériques (DMA) (43 voix pour, une contre et une abstention) (EUROPE B12918A25). Le texte, qui détermine un ensemble de règles pour les grandes plateformes du numérique, définit les pouvoirs des différentes parties prenantes et...

Sommaire

REPÈRES
Invasion Russe de l'Ukraine
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