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Bulletin Quotidien Europe N° 12949

11 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
La Commission européenne adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie
Bruxelles, 10/05/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, mardi 10 mai, le nouveau règlement d'exemption par catégorie des accords verticaux, accompagné des nouvelles lignes directrices sur les accords verticaux.

Le règlement d'exemption par catégorie et les lignes directrices verticales révisées entreront en vigueur le 1er juin 2022.

La vice-présidente exécutive en charge de la Politique de concurrence, Margrethe Vestager, a dit que « les nouvelles règles fourniront aux entreprises des orientations...

Sommaire

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