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Bulletin Quotidien Europe N° 12946

6 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Pour la CJUE, les consommateurs doivent être informés sur la garantie d'un produit fabriqué par un tiers si celle-ci est un argument de vente
Bruxelles, 05/05/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, jeudi 5 mai, un arrêt (aff. C-179/21) dans lequel elle estime qu’un commerçant qui propose sur des plateformes de vente en ligne un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur dans le cas où celle-ci est «un élément central ou décisif » de son offre.

Dans le détail, la Cour estime que, dans un souci d’équilibre entre un haut niveau de protection des consommateurs...

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