login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12946

6 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques
Les règles portugaises ayant servi à la résolution de Banco Espírito Santo sont compatibles avec le droit de propriété, selon la Cour de justice de l'UE
Strasbourg, 05/05/2022 (Agence Europe)

La réglementation portugaise sur laquelle s'est basée la résolution de Banco Espírito Santo (BES) en août 2014 est compatible avec le droit de propriété, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 5 mai (affaire C-83/20).

Deux sociétés détentrices d'obligations subordonnées émises par BES et de participations dans le capital social de la banque portugaise contestent auprès de la justice portugaise la compatibilité de la réglementation...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES