La réglementation portugaise sur laquelle s'est basée la résolution de Banco Espírito Santo (BES) en août 2014 est compatible avec le droit de propriété, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 5 mai (affaire C-83/20).
Deux sociétés détentrices d'obligations subordonnées émises par BES et de participations dans le capital social de la banque portugaise contestent auprès de la justice portugaise la compatibilité de la réglementation...