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Bulletin Quotidien Europe N° 12938

26 avril 2022
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice
La commission européenne propose de renforcer le mandat d'Eurojust dans le contexte de crimes de guerre suspectés en Ukraine
Bruxelles, 25/04/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, lundi 25 avril, sa proposition de modification du règlement 'Eurojust' de 2018. Cette révision vise à donner la possibilité à l'Agence de l'UE pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust, de collecter, conserver et partager des preuves de crimes de guerre. Le mandat actuel d'Eurojust ne permet pas ces actions. L'agence dispose seulement d'un système de gestion pour les documents de travail relatifs à une enquête, mais pas pour...

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