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Bulletin Quotidien Europe N° 12938

26 avril 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
DSA, accord provisoire entre le Conseil de l'UE et le PE après plus de 16 heures de négociations
Bruxelles, 25/04/2022 (Agence Europe)

Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, tard dans la nuit du vendredi 22 au samedi 23 avril, à un accord provisoire sur la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE B12937A12) après plus de 16 heures de discussions. 

«Avec le DSA, nous contribuons à créer un environnement en ligne sûr et responsable. (…)L'accord intervenu aujourd'hui permet de faire en sorte que les plateformes répondent des risques...

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