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Bulletin Quotidien Europe N° 12933

15 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 21 / 22
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’instrument d’urgence pour le marché unique

14/04/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mercredi 13 avril, une consultation publique sur le projet d’un nouvel instrument de l’UE pour garantir le fonctionnement du marché unique en cas de situation d’urgence (Single Market Emergency Tool). L’objectif est de maintenir la libre circulation des marchandises, des services et des personnes même en période de crise, d’assurer le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement même en période de...

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