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Bulletin Quotidien Europe N° 12933

15 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 15 / 22
CONSEIL DE L'EUROPE / Turquie
La procédure contre la Turquie dans l’affaire Kavala renforcée par les observations de la Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l'Europe
Strasbourg, 14/04/2022 (Agence Europe)

«En ne libérant pas Osman Kavala, les autorités turques ne se sont pas conformées à l’arrêt de la Cour », statue la Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans des «Observations écrites » transmises à la Cour européenne des droits de l’homme.

Publiées jeudi 14 avril, ces observations s’inscrivent dans le cadre de la «procédure en manquement » lancée en février par le Comité des ministres à l’encontre de la Turquie après qu’il avait...

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