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Bulletin Quotidien Europe N° 12932

14 avril 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Réforme du code Schengen, nouvelle proposition de compromis de la Présidence française du Conseil de l'UE sur l'instrumentalisation de migrants et les mouvements secondaires
Bruxelles, 13/04/2022 (Agence Europe)

La Présidence française du Conseil de l’UE a poursuivi, le 6 avril, les travaux sur la réforme du Code frontières Schengen et a présenté à cette occasion une nouvelle proposition de compromis visant notamment à rapprocher les positions sur la définition de l’instrumentalisation des migrants, sur les possibilités de renvois de migrants entre États membres dans le cadre de patrouilles de police conjointes (article 23-a) ou sur les catégories de personnes pouvant être exclues...

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