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Bulletin Quotidien Europe N° 12931

13 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 16 / 20
BRÈVES / Brevets
La Cour européenne des brevets devrait être opérationnelle fin 2022

12/04/2022 (Agence Europe)La Cour européenne des brevets devrait amorcer le début de son activité, selon toute projection « raisonnable », au cours du dernier trimestre de 2022 ou au début de 2023, selon un communiqué publié mercredi 6 avril. Fin février, se sont tenues les séances inaugurales des comités administratif, budgétaire et consultatif. Le comité consultatif mène actuellement les entretiens avec les candidats aux postes de juges jusqu’à mai, à la suite de...

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