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Bulletin Quotidien Europe N° 12923

1er avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Achat en ligne de billets de concert, la Cour de justice de l'UE précise la portée du droit de rétraction
Bruxelles, 31/03/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat en ligne de billets pour une activité de loisirs, dans un arrêt rendu jeudi 31 mars (affaire C-96/21).

Un consommateur a acheté en ligne auprès de la société CTS Eventim des billets d’entrée pour un concert annulé en mars 2020 à cause des restrictions sanitaires liées à la pandémie de Covid-19 en vigueur en Allemagne. Il lui demande le remboursement...

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