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Bulletin Quotidien Europe N° 12903

4 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 27 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Environnement
Une association de protection de l'environnement agréée peut contester en justice l'homologation de dispositifs d'invalidation équipant des véhicules à moteur
Bruxelles, 03/03/2022 (Agence Europe)

Les associations de protection de l’environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d’invalidation » susceptibles d’être interdits, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, Athanasios Rantos, dans des conclusions rendues jeudi 3 mars (affaire C-873/19).

L'association allemande de protection de l'environnement Deutsche Umwelthilfe conteste la décision de l'Office...

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