02/02/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, jeudi 27 janvier, un appel à contributions concernant un projet d’acte délégué sur les méthodes de calcul et de perception des amendes en cas de non-respect des règles de réception par type dans le cadre du règlement 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur. La Commission européenne est en effet habilitée, en vertu dudit règlement, à définir la procédure et...