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Bulletin Quotidien Europe N° 12878

28 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 22 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Pour l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, la directive européenne sur le transfert de données PNR est compatible avec les droits fondamentaux et la protection des données
Bruxelles, 27/01/2022 (Agence Europe)

Le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR (Passenger Name Record), à des fins de lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, sont compatibles avec les droits fondamentaux et la protection des données personnelles, a estimé le 27 janvier l’avocat général de la Cour de justice de l’UE Giovanni Pitruzzella, dans ses conclusions sur l'affaire C-817/19.

Toutefois, une conservation généralisée et indifférenciée des...

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