La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt (C-788/19) rendu jeudi 27 janvier, que la législation obligeant les résidents espagnols à déclarer leurs biens ou droits situés à l’étranger était contraire au droit de l’Union.
Dans le détail, la CJUE estime tout d’abord que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de libre circulation des capitaux en ayant recours à des dispositions « disproportionnées »...