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Bulletin Quotidien Europe N° 12875

25 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 15 / 22
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la TVA à l’ère du numérique
Bruxelles, 24/01/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a lancé, vendredi 21 janvier, un appel à contributions sur l’adaptation des règles européennes en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’ère du numérique.

Pendant douze semaines, entreprises, universitaires, États membres et toutes autres parties intéressées peuvent faire des propositions, notamment en matière d’obligations de déclaration numérique et d’un enregistrement unique pour les entreprises dans l’ensemble de l’UE, ainsi...

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