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Bulletin Quotidien Europe N° 12874

22 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 17 / 25
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Blanchiment
L'avocat général de la Cour de justice valide le droit de l'UE encadrant l’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés
Bruxelles, 21/01/2022 (Agence Europe)

Le droit de l'Union européenne encadrant l’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés est valide, selon l'avocat général de la Cour de justice Giovanni Pitruzzella, dans des conclusions rendues jeudi 20 janvier (affaires C-37 et 601/20).

Aux fins de la lutte et de la prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la directive 2015/849 impose aux États membres de tenir un registre contenant des informations sur les...

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