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Bulletin Quotidien Europe N° 12872

20 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 20 / 21
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
Le Tribunal de l'UE précise les modalités de remboursement d'une amende dont le montant a été réduit
Bruxelles, 19/01/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne ne disposait d'aucune marge d'appréciation dans le remboursement à Deutsche Telekom AG de la partie d'une amende indûment payée, assortie d'intérêts moratoires, après que le Tribunal de l'Union européen eut réduit, fin 2018, le montant d'une amende de 31 millions d'euros infligée en octobre 2014 pour abus de position dominante sur le marché slovaque des services de télécommunication (EUROPE B11177A2), a estimé le Tribunal dans un arrêt rendu mercredi...

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