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Bulletin Quotidien Europe N° 12865

11 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 28
BRÈVES / État de droit
Exécution des astreintes financières, la Pologne sommée de dire comment elle rend conforme au droit de l'UE la chambre disciplinaire de la Cour suprême
10/01/2022 (Agence Europe)

10/01/2022 (Agence Europe)Le gouvernement polonais avait jusqu’au 10 janvier au soir pour donner suite à la lettre envoyée par la Commission le 22 décembre dernier au sujet du respect des ordonnances de la Cour de justice de l’UE sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême, faute de quoi la Commission lancera dans la foulée une demande de paiement direct des astreintes fixées en octobre par la Cour de justice de l’UE d'un montant d’1 million d’euros par jour à...

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