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Bulletin Quotidien Europe N° 12861

5 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 13 / 17
BRÈVES / Droits de l'homme
La durée de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme passe de six à quatre mois

04/01/2022 (Agence Europe)À dater du 1er février prochain, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme passera de six à quatre mois après la dernière décision de justice interne. Cette modification correspond au protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme figurant dans le Plan d’action pour l’avenir de la Cour défini de 2010 à 2012. Adopté en 2013 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, ce protocole devait être...

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