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Bulletin Quotidien Europe N° 12857

21 décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 16 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
Enquête approfondie concernant une aide potentielle de l'État français en faveur de l'INRAP
Bruxelles, 20/12/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, lundi 20 décembre, d'ouvrir une enquête approfondie concernant une aide potentielle de l'État français en faveur de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Après une plainte de la société EHEVA (Études et valorisations archéologiques), la Commission a des craintes préliminaires sur l'existence et la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État d'un « subventionnement croisé éventuel »...

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