L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne ayant validé la décision d'octobre 2015 de la Commission européenne selon laquelle le rescrit fiscal ('tax ruling') du Luxembourg en faveur de Fiat est incompatible avec le marché intérieur (EUROPE B11415A1) doit être annulé, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, Priit Pikamäe, dans des conclusions rendues jeudi 16 décembre (affaires C-885/19P et C-898/19P).
L'Irlande, soutenue par le Luxembourg, et...