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Bulletin Quotidien Europe N° 12854

16 décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice/environnement
La Commission propose de punir davantage pénalement la criminalité environnementale dans l’UE
Bruxelles, 15/12/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne propose que les crimes contre l’environnement perpétrés dans l’UE au détriment de la santé des personnes et de l’environnement soient pénalement punis comme il se doit, étant entendu que trop de ces crimes et délits extrêmement lucratifs passent actuellement sous les radars de la justice.

La proposition de directive qu’elle a adoptée mercredi 15 décembre vise à renforcer celle de 2008 sur la protection de l’environnement par le droit pénal...

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