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Bulletin Quotidien Europe N° 12850

10 décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
Projet de lignes directrices sur les conventions collectives relatives aux conditions de travail des indépendants sans salariés
Bruxelles, 09/12/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a lancé une consultation publique, jeudi 9 décembre, jusqu'au 24 février 2022, sur un projet de lignes directrices relatives à l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des prestataires de services indépendants sans salariés (voir aussi autre nouvelle).

Les conventions collectives sont un outil important pour améliorer les conditions de travail. Toutefois, les indépendants sont, en...

Sommaire

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