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Bulletin Quotidien Europe N° 12849

9 décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
CONSEIL DE L'EUROPE / Pologne
Marija Pejčinović Burić demande à Varsovie comment elle compte assurer la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme
Strasbourg, 08/12/2021 (Agence Europe)

Dans une lettre adressée mardi 7 décembre au ministre polonais des Affaires étrangères, la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, réagit officiellement à un récent arrêt du Tribunal constitutionnel polonais et demande à la Pologne comment elle assure « l’application effective de ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Dans cet arrêt daté du 24 novembre (affaire K 6/21), le Tribunal...

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