Dans une lettre adressée mardi 7 décembre au ministre polonais des Affaires étrangères, la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, réagit officiellement à un récent arrêt du Tribunal constitutionnel polonais et demande à la Pologne comment elle assure «l’application effective de ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Dans cet arrêt daté du 24 novembre (affaire K 6/21), le Tribunal...