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Bulletin Quotidien Europe N° 12833

17 novembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 16 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Hongrie
La Hongrie a violé le droit européen en incriminant l'assistance apportée par des associations à des demandeurs d'asile
Bruxelles, 16/11/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a donné raison à la Commission européenne contre l'État hongrois, dans un arrêt rendu mardi 16 novembre. Elle a jugé (aff. C-821/19) que la loi hongroise qui sanctionne pénalement l’activité d’organisations visant à permettre l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes ne remplissant pas les critères nationaux d’octroi de cette protection viole le droit de l’UE, notamment les directives « procédures »...

Sommaire

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