Le ministre polonais de la Justice n’a pas le droit de déléguer des juges dans des juridictions pénales supérieures alors qu’il peut, en cumulant également la fonction de procureur général, mettre fin à tout moment et sans motivation à cette délégation, a jugé mardi 16 novembre la Cour de justice de l’UE (aff. jtes C-748/19 à C-754/19).
Dans un nouvel arrêt relatif à l’indépendance de la justice en Pologne, dont le dernier - retentissant - a porté sur l’imposition...